Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 2026-09-23

Ces conditions régissent l’accès au logiciel Mevio360 et son utilisation. Elles forment, avec les conditions générales de vente et la politique de confidentialité, l’intégralité de l’accord entre vous et l’éditeur. Créer un compte vaut acceptation.

1. Qui édite le service

Mevio360 est édité par Philippe Jondet, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Fabrica Digitalis, SIREN 514 568 641, dont le siège est au 6 Impasse des Cyclamens, 74150 Sales. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Contact : contact@fabricadigitalis.fr.

2. À qui le service s’adresse

Mevio360 est réservé aux professionnels : entreprises et travailleurs indépendants du bâtiment, agissant dans le cadre de leur activité. Le service n’est pas destiné aux particuliers. En créant un compte, vous déclarez agir à titre professionnel et disposer du pouvoir d’engager votre entreprise.

Les clients finaux de l’artisan ne sont pas utilisateurs du service : ils accèdent à un portail de suivi par un lien personnel que l’artisan leur adresse et peut révoquer.

3. Le compte et les accès

• Un compte correspond à une entreprise. Ses données sont cloisonnées de celles des autres entreprises au niveau de la base de données.
• Le premier compte créé est administrateur. L’invitation de collaborateurs et l’attribution des rôles arrivent avec la sortie de l’application mobile : pendant la bêta, un compte correspond à une seule personne.
• Les rôles ne sont pas un affichage : un compte ouvrier ne reçoit aucun montant, la restriction étant appliquée côté serveur et non masquée à l’écran.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte. En cas de suspicion d’accès frauduleux, prévenez-nous : les sessions ouvertes tombent dès qu’un mot de passe change.

4. L’essai gratuit

Tout compte s’ouvre sur un essai de 15 jours, sans carte bancaire et sans engagement. Pendant l’essai, le produit est complet : aucune fonction n’est bridée, aucun filigrane n’est apposé sur vos documents.

À l’échéance, en l’absence de souscription, le compte passe en lecture seule. Vous gardez l’accès à tout ce que vous avez saisi et pouvez l’exporter. Rien n’est supprimé à la fin de l’essai, et aucun prélèvement n’intervient sans une souscription de votre part.

Au moment de passer en production, vous choisissez de conserver les documents créés pendant l’essai ou de repartir d’une numérotation neuve. Ce choix est définitif et tracé : il touche à la chaîne fiscale décrite au point 6.

5. Ce que vous pouvez faire, et ce qui est interdit

Vous vous engagez à ne pas :

• revendre, louer ou mettre le service à disposition d’un tiers étranger à votre entreprise ;
• tenter de contourner les cloisonnements entre entreprises, les rôles, ou les limites techniques du service ;
• y déposer des contenus illicites, ou des photographies de personnes sans leur accord ;
• en faire un usage automatisé de masse qui dégraderait le service pour les autres utilisateurs.

En cas de manquement grave, l’accès peut être suspendu. Sauf urgence ou obligation légale, vous en êtes averti avant, et vous conservez dans tous les cas la possibilité de récupérer vos données.

6. Vos documents, et la conformité fiscale

Le service produit des devis et des factures dont la loi encadre la forme. Trois conséquences, qui ne sont pas des options :

• Une facture émise n’est plus modifiable. Toute correction passe par un avoir. C’est une exigence légale d’inaltérabilité, appliquée par la base de données elle-même.
• La numérotation ne recule jamais et reste continue par entreprise.
• Un journal des opérations est conservé et ne peut être ni modifié ni effacé. Il vous sert de preuve en cas de contrôle.

Vous restez seul responsable du contenu de vos documents : montants, mentions obligatoires de votre entreprise, TVA applicable, assurance décennale. Le service vous alerte lorsqu’une mention obligatoire manque, mais il ne se substitue ni à votre comptable ni à votre jugement.

7. Les contenus générés automatiquement

Mevio360 propose des textes pour votre site internet et vos réseaux sociaux, rédigés à partir de vos chantiers. Deux règles de conception :

• Rien ne part sans votre validation explicite. Aucune publication, aucun envoi automatique.
• Les propositions peuvent contenir des erreurs. Vous les relisez avant publication et vous en êtes l’auteur au sens du droit : ce que vous publiez vous engage.

Les photographies de chantier sont séparées techniquement entre usage interne et usage partagé. Il vous revient d’obtenir l’accord de votre client avant toute diffusion publique d’une image de son chantier.

8. Propriété

Le logiciel, sa marque et ses contenus restent la propriété de l’éditeur. Vous recevez un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de votre abonnement.

Vos données restent les vôtres. Vos clients, chantiers, devis, factures et photographies vous appartiennent. L’éditeur ne les exploite pas à d’autres fins que le fonctionnement du service, ne les revend pas, et ne s’en sert pas pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle.

9. Disponibilité

Le service est fourni sans engagement de disponibilité chiffré. Nous visons un fonctionnement continu et intervenons au plus vite en cas d’incident, mais aucun taux de disponibilité ni délai de rétablissement n’est garanti à ce jour. Les interruptions pour maintenance sont annoncées quand elles sont prévisibles.

Des sauvegardes de la base de données sont effectuées quotidiennement et chiffrées. Elles servent notre exploitation ; elles ne constituent pas un service de sauvegarde souscrit par vous. Exportez régulièrement vos documents : la fonction d’export est prévue pour cela et reste disponible à tout moment, y compris en lecture seule.

10. Services tiers

Le service s’appuie sur des prestataires qui interviennent comme sous-traitants : OVH pour l’hébergement en France, Brevo pour l’envoi des courriels et des SMS, Anthropic pour la génération de contenus, Sentry et Telegram pour la supervision des erreurs, Stripe pour le paiement des abonnements le jour où il sera activé. S’y ajoutent, uniquement si vous les raccordez vous-même, Meta et LinkedIn pour la publication de vos contenus. Leur indisponibilité peut affecter la fonction concernée sans affecter le reste du service. La liste à jour et le détail des traitements figurent dans la politique de confidentialité.

11. Responsabilité

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et se limite au plus élevé des deux montants suivants : les sommes effectivement versées au titre des douze mois précédant le fait générateur, ou 1 000 €. Ce plancher existe parce qu’un plafond calculé sur les sommes versées vaudrait zéro pendant la période de bêta, où le service est gratuit : une limite à zéro n’est pas une limite, c’est une exonération, et elle serait écartée au moment précis où elle devrait jouer. Cette limite ne couvre pas les dommages indirects, notamment la perte d’un marché ou de chiffre d’affaires.

Cette limite ne s’applique ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels, ni aux cas où la loi l’interdit.

12. Évolution du service et de ces conditions

Le service évolue. Une fonction peut être ajoutée, modifiée, ou retirée si elle n’est plus tenable. Toute modification substantielle de ces conditions ou du service vous est annoncée par courriel au moins 30 jours à l’avance. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur, et récupérer vos données.

13. Fin de la relation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis l’application. Les modalités financières figurent dans les conditions générales de vente.

Après la fermeture, vos données restent récupérables pendant 60 jours, puis sont supprimées. Les documents de facturation sont conservés au-delà, sans être accessibles en ligne, pour la seule durée des obligations légales de conservation comptable.

14. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, nous cherchons d’abord une solution amiable : écrivez à contact@fabricadigitalis.fr. À défaut d’accord, et s’agissant d’une relation entre professionnels, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur.