Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 2026-09-23
Ces conditions régissent la souscription à l’abonnement Mevio360. Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui décrivent le service lui-même. La vente s’effectue entre professionnels.
1. Le vendeur
Philippe Jondet, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Fabrica Digitalis, SIREN 514 568 641, TVA intracommunautaire FR17514568641, 6 Impasse des Cyclamens, 74150 Sales. Contact : contact@fabricadigitalis.fr.
2. L’objet
Un abonnement donne accès au logiciel Mevio360 en ligne, à ses mises à jour et au support, pour une entreprise. L’abonnement se souscrit par entreprise et non par utilisateur : le prix ne change pas quand votre équipe grandit.
3. Période de bêta : l’accès est gratuit
Le service est actuellement ouvert à un nombre restreint d’entreprises, à titre de bêta. Pendant cette période, l’accès est gratuit : aucune somme n’est due, aucun moyen de paiement n’est demandé, et aucun prélèvement ne peut intervenir.
En contrepartie, vous acceptez que le service évolue fréquemment et qu’il puisse connaître des interruptions. Les articles 4 à 7 ci-dessous ne s’appliqueront qu’à compter de votre souscription payante, qui restera dans tous les cas un acte volontaire de votre part. Le passage de la bêta à l’abonnement payant vous sera annoncé au moins 30 jours à l’avance, et l’absence de souscription n’entraînera jamais ni facturation ni suppression de vos données.
4. Les prix
| Formule | Mensuel | Engagement annuel |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneur | 89 € TTC par mois | 74,17 € TTC par mois, soit 890 € TTC par an |
| Entreprise | 199 € HT par mois | 165,83 € HT par mois, soit 1 990 € HT par an |
L’engagement annuel offre 2 mois : vous réglez 10 mensualités en une fois, à la souscription, pour douze mois de service. La formule Auto-entrepreneur s’affiche toutes taxes comprises, la TVA n’étant pas récupérable en micro-entreprise : le montant annoncé est celui réellement décaissé. La formule Entreprise s’affiche hors taxes, la TVA au taux en vigueur s’ajoutant à la facture.
Les prix peuvent évoluer. Un changement de tarif ne s’applique jamais à une période déjà réglée et vous est annoncé au moins 30 jours avant sa prise d’effet. Vous pouvez alors résilier sans frais avant cette date.
5. Souscription, durée et renouvellement
- La souscription suit un essai gratuit de 15 jours, sans carte bancaire. Aucune souscription n’est automatique à la fin de l’essai : elle résulte d’une démarche explicite.
- L’abonnement mensuel est conclu pour un mois, reconduit tacitement de mois en mois. L’abonnement annuel est conclu pour douze mois, reconduit tacitement pour la même durée.
- Le renouvellement annuel vous est rappelé par courriel avant son échéance.
6. Paiement
Le paiement s’effectue à la souscription puis à chaque échéance. Une facture est émise à chaque règlement et reste téléchargeable depuis votre compte.
En cas d’impayé, un rappel vous est adressé. À défaut de régularisation sous quinze jours, l’accès peut être suspendu, puis le compte passé en lecture seule. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu à des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Vos données ne sont jamais prises en otage : l’export reste accessible même en lecture seule.
7. Résiliation
- Abonnement mensuel : résiliable à tout moment depuis l’application, avec effet à la fin du mois en cours. Le mois entamé reste dû.
- Abonnement annuel : résiliable à tout moment pour la fin de la période de douze mois en cours, sans remboursement de la période déjà réglée, sauf les cas prévus à l’article 4 (changement de tarif) et à l’article 12 des conditions d’utilisation (modification substantielle).
- L’éditeur peut résilier avec un préavis de 60 jours s’il cesse d’exploiter le service, en remboursant la part d’abonnement non consommée et en laissant le temps d’exporter.
8. Droit de rétractation
Une souscription faite en ligne depuis ce site est un contrat à distance entre professionnels : le droit de rétractation du code de la consommation ne s’y applique pas. L’essai gratuit de 15 jours, complet et sans carte bancaire, existe précisément pour que vous décidiez avant de payer.
Il en va autrement d’un contrat signé hors établissement, par exemple lors d’une visite dans votre entreprise ou sur un salon. Dans ce cas, et si vous employez cinq salariés au plus, l’article L221-3 du code de la consommation vous ouvre un délai de rétractation de quatorze jours : il vous sera alors remis un bordereau de rétractation avec le contrat.
À ne pas confondre avec le droit de rétractation dont bénéficient vos clients particuliers sur les devis que vous leur faites signer : celui-là, le produit le gère pour vous, mentions et formulaire compris.
9. Réclamations et litiges
Toute réclamation s’adresse à contact@fabricadigitalis.fr. Nous cherchons d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, et s’agissant d’une relation entre professionnels, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur. Le droit applicable est le droit français.